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Action en paiement de l’indemnité de mise à la retraite : la prescription court à compter du départ effectif
Cass. soc., 10 déc. 2025, nº 24-12.066 FS-B La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (C. trav., art. L. 1237-7). De nature indemnitaire et rattachée à la rupture du contrat, l’action en paiement de cette indemnité relève de la prescription de 12 mois applicable aux actions portant sur la…
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Assemblée générale ordinaire SMC
Le 23 octobre 2025 a eu lieu l’Assemblée Générale Ordinaire du Syndicat de la Métallurgie CFE CGC du Centre Ont été élu(e)s : Sylvie SETRUK Présidente Julien DURR Vice Président Jean Claude VALLET Trésorier – Laurent BORNES Trésorier Adjoint Daniel MUNOZ Secrétaire Général – Guilaine TAUPIN Secrétaire Générale Adjointe Référents 18 : Olivier JONQUET –…
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Sébastien Lecornu va demander aux partenaires sociaux de contribuer sur cinq thématiques
· Dans la foulée de ses rencontres avec les organisations syndicales et patronales, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé, le 24 septembre, qu’il invitera dans les prochains jours les partenaires sociaux à contribuer sur cinq thématiques, dont la modernisation du marché du travail et le financement de la protection sociale. Jugeant insuffisantes les réponses apportées…
