Syndicat CFE-CGC de la Métallurgie du Centre – SMC - CFE-CGC Syndicat Métallurgie du Centre

Actualité de la métallurgie

Smic et minimum garanti au 1er janvier 2026

L’impact de la revalorisation en matière de sécurité sociale

Au 1^er janvier 2026, le Smic a été revalorisé de 1,18 %. Le Smic horaire brut passe ainsi de 11,88 € à 12,02 €, le montant mensuel pour un temps plein s’établissant désormais à 1 823,03 €. Le minimum garanti est, quant à lui, porté à 4,25 €.

La dissimulation d’un lien matrimonial, sans rapport avec l’exercice des fonctions, ne peut fonder un licenciement disciplinaire

La dissimulation d’un lien matrimonial, sans rapport avec l’exercice des fonctions, ne peut fonder un licenciement disciplinaire

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée. L’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger les salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale.

Cass. soc., 10 déc. 2025, nº 24-17.316 FS-B

Un auditeur interne au sein d’un grand groupe de luxe, avait été licencié pour faute pour avoir dissimulé son lien matrimonial avec une ancienne salariée de l’entreprise, laquelle était engagée dans un contentieux avec l’employeur. Ce dernier invoquait une clause contractuelle imposant aux salariés la déclaration de toute modification de leur situation familiale, ainsi que la charte éthique interne prévoyant le signalement de tout risque de conflit d’intérêts, estimant que la dissimulation de cette situation caractérisait un manquement à l’obligation de loyauté. La cour d’appel avait rejeté la demande de nullité du licenciement présentée par le salarié, retenant un manquement à cette obligation au regard des responsabilités exercées, de son accès à des informations sensibles et des exigences de transparence attachées à ses fonctions.

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle pose en premier lieu un principe inédit : l’employeur ne peut, sans violation de la liberté fondamentale que constitue le droit au respect de la vie privée, obliger ses salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale.

Tout licenciement disciplinaire pour avoir dissimulé sa situation matrimoniale à l’employeur n’est pas pour autant exclu, le présent arrêt admettant en effet cette possibilité si cette dissimulation constitue « un manquement à une obligation découlant du contrat de travail », notamment à l’obligation de loyauté. Pour cela, deux conditions doivent être remplies : la situation matrimoniale du salarié doit être « en rapport avec ses fonctions et susceptible d’influer sur leur exercice au détriment de l’intérêt de l’entreprise ». Or, la cour d’appel n’avait pas vérifié que ces deux conditions étaient réunies, étant précisé par ailleurs que « l’existence d’un différend judiciaire entre son épouse, ancienne salariée de l’entreprise, et l’employeur, ne suffisait pas à caractériser l’existence d’un conflit d’intérêts, tel que défini par la charte applicable dans l’entreprise ». Il en résultait, conclut la chambre sociale, que « le salarié n’était pas tenu, peu important la clause de son contrat de travail l’obligeant à faire connaître tout changement intervenu dans sa situation familiale, d’informer son employeur de sa situation matrimoniale ». Rappelons que la Cour de cassation avait en revanche retenu le manquement à l’obligation de loyauté dans le cas d’un DRH ayant dissimulé sa relation intime avec une représentante du personnel chargée de négocier des accords au nom des salariés, cette relation étant bien en rapport avec les fonctions et de nature à en affecter le bon exercice (Cass. soc., 29 mai 2024, nº 22-16.218 B).

Le mot de la Présidente

Depuis 2010, j’ai le plaisir d’accompagner de façon individuelle et personnalisée, les adhérents du Syndicat de la Métallurgie du Loiret en un premier temps puis après la fusion avec l’Eure et Loir en 2013, la naissance du Syndicat de la Métallurgie du Centre (SMC) qui regroupe désormais 4 départements : le Loiret, l’Eure et Loir, le Cher et l’Indre.

Ce rôle et celui de l’équipe qui m’entoure est de vous accompagner, vous orienter, vous conseiller que ce soit dans les relations avec vos employeurs, la préparation des élections professionnelles et les désignations dans les différents mandats.

A ce titre, notre équipe est présente dans les instances territoriales ainsi que dans la plupart des entreprises de la Métallurgie de notre région.

Que vous soyez cadre, agent de maîtrise, techniciens, nous sommes à votre disposition, vous pouvez bénéficier de conseils juridiques liés à votre emploi. Vous pouvez aussi bénéficier du « réseau » en participant à nos conseils syndicaux et ainsi, rencontrer des collègues de différents horizons vous permettant d’échanger les bonnes (et moins bonnes) pratiques ! Avec l’organisation de formations de qualité vous pourrez acquérir les compétences qui vous permettront de mener à bien vos mandats.

Nous sommes là également pour vous aider dans la création et l’animation de vos sections syndicales. N’hésitez pas à nous solliciter !

Syndicalement vôtre

Sylvie BLAISE SETRUK
Présidente