Actualité de la métallurgie
- Limitation à un mois de la durée pouvant être prescrite pour un arrêt de travail initial, réduction du plafond de la durée d’indemnisation chômage pour salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle, gel temporaire de la réforme des retraites… telles sont les principales nouveautés qui s’imposeront à compter du 1er septembre 2026.
Plusieurs évolutions interviennent en cette rentrée 2026 dans le domaine de la protection sociale, principalement issues de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 (voir le dossier juridique -Sécu.- nº 33/2026 du 20 févr. 2026) et de ses décrets d’application. Cet article fait l’inventaire des principaux changements.
Arrêts de travail : limitation de la durée de prescription…
À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts pour maladie prescrits par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes est plafonnée à :
– 31 jours pour une première prescription ;
– 62 jours pour chaque renouvellement. Attention : cet encadrement porte sur la durée de chaque prescription et non sur la durée maximale de l’arrêt en lui-même. Le nombre de prolongations n’est ainsi pas limité.
Dans les deux cas, les professionnels de santé peuvent toutefois y déroger lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute autorité de santé.
En outre, pour tout renouvellement d’un arrêt d’une durée supérieure à trois mois, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie (voir l’actualité nº 19549 du 16 juin 2026).
Pour rappel, la durée maximale d’indemnisation des arrêts pour AT-MP (accident du travail ou maladie professionnelle), fixée à quatre ans, ne prendra quant à elle effet qu’à partir du 1er janvier 2027.
… et nouvelles mentions obligatoires
À des fins de contrôle, à compter de septembre 2026, outre les éléments d’ordre médical justifiant l’interruption de travail, deux nouvelles mentions obligatoires doivent être renseignées par le prescripteur sur l’avis d’arrêt de travail :
– les motifs justifiant l’arrêt ;
– la durée de l’arrêt. Celle-ci figurait déjà sur le formulaire Cerfa mais ne constituait jusqu’ici pas une mention obligatoire prévue par le Code de la sécurité sociale.
Suspension de la réforme des retraites jusqu’en 2028
Mesure la plus médiatisée de la LFSS pour 2026, la mise en pause de la très controversée réforme des retraites de 2023 débute ce 1er septembre. Pour les assurés dont la retraite prend effet à compter de cette date, il est prévu un décalage, pour les générations 1964 à 1968, du calendrier de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour le taux plein. L’âge cible de 64 ans s’appliquera finalement à compter de la génération 1969, au lieu de 1968 (voir l’actualité nº 19487 du 12 mars 2026). Par ricochet, l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant 20 ans, ainsi que la durée d’assurance cotisée nécessaire au titre de la retraite anticipée pour les assurés handicapés ont été adaptés par décret (voir l’actualité nº 19527 du 12 mai 2026).
Concession accordée aux partis de gauche, ce gel vise à permettre un débat sur le système de retraite dans son ensemble dans le cadre de la campagne présidentielle de 2027, auquel pourraient contribuer les propositions formulées par les partenaires sociaux à l’issue de la conférence Emploi, travail, retraite. En l’état, la réforme des retraites reprendra son cours en 2028.
Meilleure prise en compte des enfants pour la retraite
Deux améliorations visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de retraite pourront s’appliquer aux parents liquidant leur pension à compter du 1er septembre (voir l’actualité nº 19581 du 3 août 2026) :
– le nombre des « meilleures années » de revenu permettant de calculer le salaire annuel moyen des parents justifiant d’au moins un trimestre au titre d’une majoration de durée d’assurance pour enfant est réduit à 24 pour un enfant et à 23 à partir de deux, au lieu des 25 meilleures années ;
– jusqu’à deux trimestres au titre des enfants (maternité, adoption, éducation et congé parental) peuvent désormais être pris en compte pour l’éligibilité à la retraite anticipée pour carrière longue, facilitant ainsi l’accès au dispositif.
Réduction de la durée maximale d’indemnisation chômage post-RCI
Les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2026, à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI), voient leur durée maximale d’indemnisation par l’assurance chômage réduite à :
– 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail (contre 18 mois pour le régime de droit commun) ;
– 20,5 mois pour ceux âgés de 55 ans et plus (contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus pour le droit commun).
Notons que des durées maximales plus favorables sont prévues en outre-mer (sauf Mayotte). Par ailleurs, en cas de dégradation de la conjoncture, les partenaires sociaux ont prévu l’ouverture d’une négociation afin d’adapter les durées maximales (voir le dossier juridique -Empl. & chôm., chôm.- nº 113/2026 du 26 juin 2026).
En outre, pour les seuls allocataires âgés de 55 ans et plus, il est prévu la possibilité de solliciter une prolongation de la durée d’indemnisation jusqu’à celle de droit commun (22,5 mois pour les 55-56 ans et 27,5 mois pour les 57 ans et plus). La décision est prise par le conseiller France Travail, qui apprécie les démarches effectives pour la réalisation du projet professionnel telles que prévues au contrat d’engagement, et notamment les éléments constatés lors d’un examen de situation intervenant au cours du mois suivant l’atteinte du 12e mois d’indemnisation. En cas de refus, l’allocataire peut saisir l’instance paritaire dans un délai de 30 jours (voir l’actualité nº 19584 du 6 août 2026).
Un décret publié au Journal officiel du 2 mai instaure une « indemnité carburant » d’un montant forfaitaire de 50 € au profit de certains actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles, « destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant ». Sont éligibles les travailleurs appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2024 est inférieur ou égal à 16 880 € et qui effectuent, à l’aide d’un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, plus de 15 kilomètres par trajet et par jour entre leur domicile et leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle, trajets domicile-travail inclus. La demande devra être effectuée en ligne viaimpots.gouv.fr, à une date fixée par un futur arrêté. Selon un communiqué du ministère de l’Économie diffusé le 3 mai, le formulaire devrait être accessible à compter du 27 mai, pour une durée de deux mois. L’indemnité, qui ne pourra être versée qu’une seule fois par personne et par véhicule, sera versée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), poursuit le décret (D. nº 2026-333, 30 avr. 2026, JO 2 mai).
