- En cas de mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l’employeur. Le point de départ du délai de prescription de 12 mois applicable à l’action en paiement de l’indemnité de mise à la retraite d’un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de travail.
Cass. soc., 10 déc. 2025, nº 24-12.066 FS-B
La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (C. trav., art. L. 1237-7). De nature indemnitaire et rattachée à la rupture du contrat, l’action en paiement de cette indemnité relève de la prescription de 12 mois applicable aux actions portant sur la rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 1471-1, al. 2). Restait toutefois à déterminer le point de départ de ce délai. Selon cet arrêt, ce dernier court à compter de la date d’expiration du contrat de travail, et non de la notification de la décision de mise à la retraite par l’employeur.
En l’occurrence, un salarié avait été informé de sa mise à la retraite par courrier du 20 janvier 2020. Son contrat avait pris fin le 20 mai 2020, à l’issue de son préavis. Il avait saisi la juridiction prud’homale le 1er février 2021 afin d’obtenir un rappel d’indemnité de mise à la retraite. La cour d’appel avait déclaré la demande irrecevable, considérant que le délai de prescription de 12 mois courait à compter de la notification de la rupture, soit le 20 janvier 2020. À tort pour la Cour de cassation. Elle juge qu’en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, la rupture intervient à la date d’expiration du contrat, le départ effectif du salarié marquant le moment où l’indemnité devient exigible. Le point de départ du délai de prescription doit ainsi être fixé à la fin du préavis, correspondant à la date d’expiration du contrat, et non à la date de notification de la décision de mise à la retraite.