Auteur/autrice : Sylvie Blaise Setruk

3 min  Décret nº 2026-214 du 28 mars 2026 relatif à la durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage  Arrêté du 28 mars 2026 portant agrément des dispositions de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et ses textes associés concernant l’indemnisation des demandeurs d’emploi « primo-entrants »…

Mesure et publication des écarts F/H dans les postes dirigeants Les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent publier chaque année, au plus tard le 1er mars, les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, avant de les transmettre à l’administration. Ce 1er mars…

 D. nº 2026-35 du 29 janv. 2026 (modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable) Après la revalorisation du Smic de + 1,18 % (voir le dossier juridique -Rému.- nº 09/2026 du 16 janv. 2026), les planchers liés à l’indemnisation de l’activité partielle…

Le nombre de demandeurs d’emploi sans aucune activité inscrits à France Travail a augmenté de 2,6 % au quatrième trimestre 2025 par rapport au troisième et de 6,8 % sur un an, selon un document de la Dares publié le 29 janvier. Ces chiffres (France hors Mayotte) tiennent toutefois compte de l’inscription, depuis début 2025,…

Après une hausse importante (+ 0,5 %) sur le 2e trimestre 2025, l’indice du salaire mensuel de base (SMB) a continué à augmenter mais plus faiblement sur le trimestre suivant. En effet, le salaire mensuel de base s’est inscrit en progression un peu plus faible de 0,3 % sur le 3e trimestre 2025 dans les entreprises employant plus de dix salariés (ensemble de…

L’impact de la revalorisation en matière de sécurité sociale

La dissimulation d’un lien matrimonial, sans rapport avec l’exercice des fonctions, ne peut fonder un licenciement disciplinaire Cass. soc., 10 déc. 2025, nº 24-17.316 FS-B Un auditeur interne au sein d’un grand groupe de luxe, avait été licencié pour faute pour avoir dissimulé son lien matrimonial avec une ancienne salariée de l’entreprise, laquelle était engagée dans un contentieux avec l’employeur. Ce dernier…

Cass. soc., 10 déc. 2025, nº 24-12.066 FS-B La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (C. trav., art. L. 1237-7). De nature indemnitaire et rattachée à la rupture du contrat, l’action en paiement de cette indemnité relève de la prescription de 12 mois applicable aux actions portant sur la…