Dans le cadre du financement des différents dispositifs de formation et d’alternance, France compétences pourrait à l’avenir définir ses dotations non plus selon un taux, mais selon un montant précis offrant une meilleure visibilité aux acteurs concernés. Cette évolution ressort d’un projet de décret soumis aux partenaires sociaux le 11 décembre. Il prévoit également que les dotations accordées aux régions pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA seraient désormais fixées par arrêté.
Afin de faciliter la gestion des différents financeurs de la formation et de l’alternance, les modalités de répartition par France compétences des fonds collectés auprès des employeurs pourraient être prochainement amenées à évoluer. Un projet de décret soumis à la consultation des partenaires sociaux le 11 décembre par le gouvernement démissionnaire entend en ce sens aménager les règles financières et comptables de l’instance quadripartite.
Des dotations en montant et non plus en taux
Pour chaque exercice budgétaire, France compétences déterminerait directement les montants des dotations destinées à financer chaque dispositif, afin de les répartir entre les acteurs de la formation et de l’alternance (Caisse des dépôts pour le CPF, Opco pour l’alternance et le plan de développement des compétences, ATPro pour le PTP, opérateurs du CEP, etc.).
Aujourd’hui, les ressources issues des contributions des entreprises sont réparties entre les dispositifs en fonction de taux fixés chaque année par France compétences, en respectant des fourchettes définies par l’article R. 6123-25 du Code du travail. Ces taux sont appliqués au produit global des contributions versées par les employeurs. Or, « ces modalités ne permettent pas que les organismes bénéficiaires aient connaissance des montants définitifs qui leur sont alloués suffisamment tôt et donnent lieu à des calculs de vérifications et de régularisations pour chaque exercice », relève la fiche de présentation du projet de décret.
C’est pourquoi France compétences définirait à l’avenir ces dotations sous forme de montants définitifs ne dépendant pas des fonds réellement perçus. Ils seraient fixés en fonction des recettes prévisionnelles, de ses priorités, de la soutenabilité financière du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage et des besoins de financement des différents dispositifs.
La définition des enveloppes dédiées au PIC et aux régions
France compétences continuerait à déterminer le montant de la dotation annuelle qu’il verse à l’État pour financer la formation des demandeurs d’emploi dans le cadre du PIC (plan d’investissement dans les compétences), mais il serait désormais fixé avec le reste du budget de France compétences. En outre, le montant de cette dotation ne serait plus défini par arrêté dès le lendemain du 30 novembre s’il n’a pas été fixé par France compétences (date limite de vote du budget). Il ne le serait que si France compétences ne s’est pas doté d’un budget avant le début de l’exercice suivant.
Les deux dotations affectées aux régions pour le financement respectivement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement des CFA (centres de formation d’apprentis) ne seraient plus déterminées par France compétences. Elles seraient systématiquement fixées par arrêté et versées aux régions avant le 1er juin de chaque année.
La gestion des fonds conventionnels par France compétences
Le texte prévoit d’ajouter, au sein du budget de France compétences, une section financière correspondant aux contributions conventionnelles. Lorsqu’un accord de branche instaure une contribution conventionnelle, il peut en effet en confier la collecte aux Urssaf et caisses de la MSA qui en reversent le montant à France compétences. La mise en place d’une telle section permettrait donc de sécuriser juridiquement la gestion des fonds conventionnels qui transitent par France compétences avant d’être affectés au financement des dispositifs pour lesquels ils ont été collectés.
La révision du plafonnement des fonds propres des Opco
Les fonds issus des dotations qui leur ont été versées et que les Opco (opérateurs de compétences) peuvent conserver d’un exercice sur l’autre serait soumis à de nouveaux plafonds.
Aujourd’hui, les disponibilités, dont un Opco peut disposer au 31 décembre d’une année donnée au titre de l’alternance ou du plan de développement des compétences, ne peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos. Avec le projet de décret, un plafond s’imposerait aussi au sein de chaque section comptable dédiée à l’alternance et au plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Au 31 décembre, les fonds propres qui y sont inscrits ne pourraient excéder 10 % des produits de formation comptabilisés au cours de l’exercice. De manière transitoire, ce taux serait fixé à 15 % au titre de l’année 2025. Les fonds excédentaires détenus par l’Opco seraient reversés à France compétences. Selon la fiche de présentation du projet de décret, cette disposition vise à éviter que les Opco ne constituent des réserves excessives et à renforcer la soutenabilité financière du système de formation et d’alternance.
Projet de décret relatif à la répartition des fonds de la formation et de l’alternance, soumis à la CNNCEFP le 11 déc. 2024