Publié le 5 décembre, un décret prévoit la revalorisation au 1er novembre du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle. Désormais, les heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle classique sont soumises à un taux plancher de 8,46 €. Ce taux est porté à 9,40 € dans les entreprises ayant mis en place l’activité partielle de longue durée (APLD). Un second décret du même jour modifie aussi les planchers applicables à Mayotte.
Après la revalorisation anticipée du Smic de + 2 % (v. le dossier juridique -Rému.- nº 207/2024 du 14 nov. 2024), les planchers de l’allocation d’activité partielle sont à leur tour revalorisés par deux décrets du 4 décembre 2024, le second étant dédié au territoire mahorais. Ces nouveaux taux ont vocation à s’appliquer aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
Les taux planchers revalorisés au 1er novembre 2024
Dans les entreprises recourant à l’activité partielle classique et bénéficiant du taux de prise en charge de droit commun (soit une allocation d’activité partielle de 36 % de la rémunération antérieure brute), le taux plancher de l’allocation d’activité partielle est désormais fixé à 8,46 € par heure chômée indemnisée, au lieu de 8,30 € précédemment (v. l’actualité nº 18949 du 2 janv. 2024). Cela correspond à 90 % du Smic horaire net, qui est désormais de 9,40 €.
Dans les entreprises ayant mis en place le mécanisme de l’APLD (activité partielle de longue durée), bénéficiant alors d’un taux de prise en charge de 60 % de la rémunération antérieure brute, ce taux plancher est porté à 9,40 €, au lieu de 9,22 €, atteignant ainsi le montant du Smic horaire net.
Les taux planchers propres à Mayotte également revus à la hausse
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte est aussi revalorisé au 1er novembre 2024. Dans les entreprises bénéficiant du taux de prise en charge de droit commun, il est fixé à compter de cette date à 7,29 € par heure chômée indemnisée, au lieu de 7,14 € auparavant (v. l’actualité nº 18987 du 23 févr. 2024). Dans celles ayant mis en place l’APLD, le plancher passe de 7,93 € à 8,10 €.
Décret nº 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Décret nº 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte