Assurance chômage : les règles actuelles sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2024


Dans l’attente de l’issue des négociations en cours sur l’assurance chômage et l’emploi des seniors, un décret de jointure du 29 octobre proroge à nouveau, jusqu’au 31 décembre 2024, les règles actuelles d’indemnisation qui arrivaient à échéance le 31 octobre. Le dispositif de bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage est également reconduit en l’état, jusqu’à la même date.

La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, ayant redonné la main aux partenaires sociaux, le 9 octobre, pour relancer la négociation sur l’assurance chômage sur la base de l’accord de novembre 2023 (v. l’actualité nº 19141 du 11 oct. 2024), un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2024 proroge, comme prévu, jusqu’à la fin de l’année les règles d’indemnisation ainsi que celles relatives à la modulation de la contribution patronale actuellement en vigueur. Celles-ci arrivaient en effet à échéance le 31 octobre en vertu d’un décret du 30 juillet 2024(v. l’actualité nº 19095 du 1er août 2024).

Ce délai supplémentaire de deux mois permettra de couvrir la période de négociation en cours, qui s’achèvera en principe à la mi-novembre, mais aussi le délai incompressible lié à l’agrément de la future convention (environ six semaines).

Maintien des règles d’indemnisation actuelles jusqu’à fin 2024…

Sur invitation de la ministre du Travail, les organisations syndicales et patronales ont ouvert, le 22 octobre, un nouveau cycle de discussions sur les règles d’indemnisation du chômage et l’emploi des seniors, avec cinq séances de négociation qui s’échelonnent jusqu’au 14 voire 15 novembre prochain (v. l’actualité nº 19150 du 24 oct. 2024). Il s’agit, d’une part, de compléter l’accord sur l’assurance chômage conclu le 10 novembre 2023 par le patronat et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) par des dispositions relatives à l’indemnisation des seniors en vue de réaliser 400 millions d’euros d’économies par an (v. l’actualité nº 18916 du 14 nov. 2023) et, d’autre part, d’acter des mesures permettant de favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des seniors (v. les articles ici et ici).

Le délai nécessaire à la discussion paritaire ainsi qu’à la procédure d’agrément (de l’ordre de six semaines) nécessitait toutefois de prolonger les règles existantes d’indemnisation du chômage, pour éviter tout vide juridique. Tel est l’objet du décret du 29 octobre 2024, lequel maintient le régime actuel pour deux mois supplémentaires par rapport à l’échéance du 31 octobre précédemment actée par le décret nº 2024-853 du 30 juillet dernier.

Le décret de jointure proroge ainsi à l’identique, jusqu’au 31 décembre 2024, les règles d’indemnisation prévues par le décret de carence nº 2019-797 du 26 juillet 2019, dans sa version modifiée par le décret nº 2021-346 du 30 mars 2021(v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- nº 235/2021 du 30 déc. 2021 et le dossier juridique -Empl. & chôm., chôm.- nº 03/2023 du 4 janv. 2023).

Cette mesure permet ainsi d’assurer le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux demandeurs d’emploi et le recouvrement des contributions afférentes au-delà de la date du 31 octobre.

… et du bonus-malus

En outre, le décret du 29 octobre 2024 prolonge à l’identique le dispositif du bonus-malus, qui permet de moduler la contribution de l’employeur en fonction du niveau de recours aux contrats courts, et qui arrivait aussi à échéance le 31 octobre 2024. Ouverte le 1er septembre 2024, la troisième période de modulation s’appliquera donc, pour l’heure, jusqu’au 31 décembre 2024, dans les sept secteurs entrant dans son champ d’application.

 Décret nº 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage