Lors de la sixième séance de concertation sur les retraites, le 3 avril, les partenaires sociaux ont quasiment finalisé leur nouvelle feuille de route, laquelle doit encore être approuvée par leurs instances respectives. Celle-ci prévoit bien de débattre de la question de l’âge de départ et de la durée de cotisations, tout en se fixant l’objectif d’un retour à l’équilibre du système en 2030. Sur le fond, les participants ont commencé à aborder le sujet des droits familiaux et conjugaux de retraite. Objectif prioritaire pour les syndicats : rétablir le bénéfice des majorations de durée d’assurance pour les femmes ayant eu une carrière hachée, pénalisées par la réforme de 2023.
Les cinq organisations participant toujours à la concertation (Medef et CPME pour le patronat, CFDT, CFTC, CFECGC côté syndical) se sont retrouvées le 3 avril au ministère du Travail pour poursuivre leurs discussions sur les retraites, qui pourraient finalement se prolonger jusqu’à l’été. Outre la définition d’un nouveau cadrage des discussions dont le principe avait été décidé lors de la précédente réunion (v. l’actualité nº 19256 du 31 mars 2025), les négociateurs ont évoqué les premières pistes d’aménagement des mécanismes de solidarité (l’égalité femmes/hommes et les droits familiaux et conjugaux), qui ne seront à nouveau abordés qu’à la mi-mai. Prochaine étape le 10 avril, avec la présentation par la Cour des comptes de son deuxième rapport spécial portant cette fois sur les effets de la réforme des retraites sur l’emploi et la compétitivité. Les trois prochaines séances seront ensuite consacrées au financement du système de retraites, et potentiellement de la protection sociale dans son ensemble.
La nouvelle feuille de route définie par les partenaires sociaux…
Après une série de bilatérales avec les différentes organisations, Jean-Jacques Marette, l’animateur de la concertation, a remis sur table un projet de « note d’objectifs », que les négociateurs ne valideront que la semaine prochaine, après l’avoir soumise à leurs instances respectives. Le document, qui devrait encore être ajusté suite aux échanges en séance, s’articulerait autour de trois grands « objectifs partagés » qui guideront désormais les travaux paritaires :
– la consolidation du système par répartition du privé, avec l’objectif d’un retour à l’équilibre financier en 2030 ;
– la réorganisation du pilotage et de la gouvernance du système de retraite du régime général, qui pourrait à terme être confiée aux partenaires sociaux ;
– les leviers d’aménagement et d’amélioration de la réforme des retraites de 2023, reprenant explicitement les thèmes déjà prévus dans le programme de travail initial, à savoir : l’âge et la durée de cotisations, la pénibilité, les mécanismes de solidarité (égalité hommes/femmes) et l’emploi en général, avec un accent sur les seniors.
Yvan Ricordeau, le négociateur de la CFDT, s’est dit « très satisfait » du document, qui se veut une « réponse directe aux déclarations du Premier ministre » rejetant un bougé sur l’âge légal, ainsi qu’aux « interférences de certains acteurs », comme le président du Conseil d’orientation des retraites (COR), qui avait estimé que « l’entrée progressive, plus ou moins explicite, dans une économie de guerre, rendra secondaires sinon dérisoires les débats actuels sur l’âge légal à 64 ans » (v. l’actualité nº 19243 du 12 mars 2025).
… le financement encore en débat
« Nous avons quasiment abouti à une rédaction commune de la note d’objectifs […] qui n’anticipe pas les arbitrages futurs », a estimé Éric Chevée (CPME). On pense par exemple à la formulation neutre de l’âge légal, qui pourrait aussi bien pencher vers un retour aux 62 ans voulu par les syndicats, une hausse à 65 ans défendue par le patronat… ou un statu quo. Dans ce cas, pourquoi le document n’a-t-il pas été adopté en séance ? Tout d’abord, parce qu’il n’a pas été adressé en amont aux partenaires sociaux, qui en ont pris connaissance en séance. Ensuite et surtout, parce que sa rédaction n’est pas au goût de tous : exit la mention explicite d’un « effort partagé » entre entreprises et salariés, voire retraités, sur les ressources du système, que les syndicats souhaitaient voir inscrit noir sur blanc. En outre, la CFTC a émis des réserves sur la volonté de ses partenaires d’inclure dans la feuille de route des réflexions sur le financement de la protection sociale en général, sous l’impulsion notamment des organisations patronales. « On a déjà des difficultés à faire ce qui nous est demandé » sur les retraites, « comment va-t-on faire plus, d’autant qu’il manque des acteurs », s’est interrogé Léonard Guillemot, évoquant évidemment la CGT, FO et l’U2P qui ont quitté les discussions, mais aussi les complémentaires santé ou encore les institutions de prévoyance. « Incontournable » pour certains, « illégitime » pour d’autres en l’absence de « mandat » du gouvernement, le financement de la protection sociale devrait donc s’inviter dans les discussions. « On va commencer à en parler pour avoir un état des lieux, mais la mise à plat du financement de la protection sociale ne se fera pas en trois mois », selon Christelle Thieffinne, représentante de la CFECGC, laissant présager une nouvelle négociation de plusieurs mois a minima.
Corriger les effets de la réforme des retraites pour les femmes
La seconde moitié de la séance était consacrée comme prévu à un inventaire des mécanismes de solidarité, à destination des femmes essentiellement, un sujet directement proposé par le gouvernement pour rendre la réforme « socialement plus juste ». Il s’agit en effet d’un des sujets centraux pour les organisations syndicales, avec la pénibilité.
« Les femmes ont pris de plein fouet la réforme des retraites de 2023 », a estimé Christelle Thieffinne (CFE-CGC), qui a proposé que les femmes qui ont atteint la durée de cotisation nécessaire avant l’âge légal, grâce aux trimestres accordés au titre de la maternité, puissent partir avant l’âge légal ou bénéficier d’une surcote si elles continuent de travailler jusqu’à l’âge légal. L’idée est de rétablir le bénéfice des majorations familiales, qui avait été « gommées ou effacées par la réforme des retraites » et de permettre un « véritable choix, éclairé » pour les intéressées.
Une proposition jugée intéressante et à creuser par la CPME, tandis que le Medef ne s’est pas prononcé devant la presse sur ce point. « Notre système est très redistributif, [les avantages familiaux et conjugaux] représentent 17 % des dépenses de retraite » et « la réforme de 2023 a accordé une surcote de 5 % par an qui est très utile pour les femmes aux carrières hachées et surtout celles [ayant des petits revenus] », a toutefois rappelé Diane Milleron-Deperrois (Medef). Sur les sujets d’égalité hommes/femmes, la porte-parole du Medef a par ailleurs appelé à « ne pas mélanger les sujets qui relèvent de la retraite » et ceux relatifs au « parcours professionnel qui relève de la politique familiale », sans doute en réponse notamment à la proposition de la CFDT de flécher les pénalités issues de l’index égalité femmes/hommes vers l’assurance vieillesse.
De nombreuses études d’impact et de chiffrages ayant été demandés à l’administration, la deuxième séance sur ce thème a été décalée à la mi-mai.