PROTECTION SOCIALE
Le 21 janvier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a fait l’objet d’une mise à jour essentiellement paramétrique pour prendre en compte la fin des mesures exceptionnelles concernant la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-travail. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, il convient d’appliquer à nouveau le régime d’exonération de droit commun, mais avec des plafonds de prise en charge rehaussés de 100 € conformément à la loi de finances pour 2024.
En matière de frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, certains dispositifs exceptionnels ont été mis en place par le gouvernement pour aider les salariés face à l’inflation. Initialement prévus pour les années 2022 et 2023 par la loi de finances rectificative pour 2022, ceux-ci ont été prorogés d’un an par la loi de finances pour 2024. Pour mémoire, durant cette période, les plafonds d’exclusion de l’assiette sociale applicable à la prime transport et au forfait mobilités durables ont été relevés et certaines conditions d’éligibilité aux exclusions allégées (v. le dossier juridique -Sécu., cotis.- nº 19/2024 du 26 janv. 2024). Ces dispositions temporaires ont pris fin le 31 décembre 2024, rappelle la Direction de la sécurité sociale via un communiqué publié au BOSS le 21 janvier.
Fin du régime dérogatoire de faveur
Dans l’une de ses dernières mises à jour paramétrique fin 2024, le BOSS annonçait que, dans la rubrique relative aux remboursements de frais professionnels, certains dispositifs qui devaient s’éteindre à la fin de l’année 2024 feront l’objet d’une prolongation dont les modalités sont à préciser. Toutefois, à défaut d’adoption de la loi de finances pour 2025, ces dispositions, en particulier les modalités de prise en charge dérogatoire pour les frais de transports domicile-lieu de travail pour 2022, 2023 et 2024, ont pris fin au 31 décembre 2024. En conséquence, ces contenus ont été supprimés du BOSS au 1er janvier 2025. Ils restent en revanche visibles dans les versions de la rubrique en vigueur avant 2025, précise le BOSS (BOSS, Frais professionnels, § 515 supprimé).
Rappelons toutefois qu’un amendement au PLF pour 2025 avait été adopté par le Sénat, contre l’avis du gouvernement, visant à maintenir la possibilité pour l’employeur de prendre en charge l’abonnement des salariés aux transports en commun à hauteur de 75 %. Reste à savoir si le gouvernement Bayrou, qui pourrait faire usage de l’article 49.3 de la Constitution à l’Assemblée nationale pour faire passer le texte, conservera ou non cette mesure dans la version finale du texte.
Retour au régime de droit commun en 2025
La mise à jour du 21 janvier a également pour vocation à prendre en compte les modifications apportées par la loi de finances pour 2024, entrées en vigueur au 1er janvier 2025 (CGI, art. 81, 19º ter b). Pour compenser la fin des mesures exceptionnelles, les plafonds d’exonération de droit commun sont de nouveau applicables mais rehaussés de 100 € et ce, de façon pérenne(BOSS, Frais professionnels, Chapitres 4 et 10). Ainsi :
– le plafond de la prime de transport (commun au forfait mobilité durable) est fixé à 600 € par an (contre 500 €), dans la limite de 300 € pour les frais de carburant (au lieu de 200 €) ;
– le plafond du forfait mobilités durables est fixé à 600 € (contre 500 €) ;
– en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo, ce plafond est relevé à 900 € par an (contre 800 €).
Signalons enfin que quelques clarifications purement rédactionnelles ont été apportées aux paragraphes 910, 1200, 1210 et au sein du tableau récapitulatif au chapitre 10.